#information 📚⚖ | Désormais, les cessions de droits de propriété intellectuelle gratuites doivent passer devant un notaire pour être effectives !

En effet, une jurisprudence du Tribunal judiciaire de Paris soumet désormais les cessions de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit au formalisme des donations qui doivent être passées devant notaire sous peine de nullité.

Une décision qui obligera beaucoup à réfléchir avant de demander une cession des droits gratuite… 😉

📚 Sources :
Information : https://lnkd.in/gkjg74AB

citation juridique : https://lnkd.in/gRdhfdta

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